Vous avez financé l’achat d’un bien ou d’un service chez Léon, Brick, Brault & Martineau, Ameublements Tanguay ou Économax?
Vous êtes peut-être visé par une entente de règlement
Pourquoi cet avis est-il publié?
Pour vous informer qu’une entente de règlement a été conclue avec les Défenderesses afin de régler l’action collective (l’« Entente »).
Êtes-vous membre du groupe de l’action collective?
Vous êtes membre du groupe si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez acheté un bien ou un service au Québec chez l’une ou l’autre des Défenderesses ; et
- Vous avez fait votre achat entre le 27 février 2017 et le 31 décembre 2020 inclusivement; et
- Vous avez financé votre achat par l’entremise d’un programme de type « Achetez maintenant; payez plus tard »
L’entente de règlement
Option consommateurs a proposé aux Défenderesses de procéder à une conférence de règlement à l’amiable, présidée par un juge de la Cour supérieure du Québec (la « Cour »), à la condition que les Défenderesses modifient leurs publicités faisant la promotion de biens meubles et de programmes financement de type « Achetez maintenant; payez plus tard » afin qu’elles soient conformes à certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Les Défenderesses ont accepté cette proposition et Option consommateurs a confirmé que sa condition préalable à la tenue de la conférence de règlement à l’amiable avait été satisfaite.
Suivant la tenue de cette conférence de règlement à l’amiable, les parties se sont entendues afin de régler l’action collective. Les Défenderesses paieront un montant total de 1 450 000 $ au bénéfice des membres du groupe.
Les membres du groupe ne recevront pas directement d’indemnité dans le cadre de cette Entente. Les parties ont convenu que la distribution d’un montant à chacun des membres du groupe est impraticable et trop onéreuse. Si la Cour approuve l’Entente, le montant total (après paiement des honoraires et déboursés des avocats du groupe et du pourcentage prévu par règlement au Fonds d’aide aux actions collectives) sera versé à la Fondation pour les consommateurs, un organisme à but non lucratif qui soutient financièrement des associations du Québec faisant de l’éducation financière sur le crédit et l’endettement et la promotion des droits des consommateurs.
En contrepartie, les membres du groupe ne pourront plus poursuivre les Défenderesses quant aux faits allégués dans l’action collective. L’Entente n’est pas une admission de responsabilité, de faute ou d’un acte répréhensible par les Défenderesses.
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord?
Les membres du groupe peuvent contester l’Entente de règlement ou les honoraires des avocats. Pour contester, vous devez faire parvenir une contestation écrite au cabinet Belleau Lapointe à info@belleaulapointe.com et expliquer pourquoi vous croyez que la Cour ne devrait pas approuver l’Entente de règlement ou les honoraires des avocats. Les contestations écrites ne doivent pas être envoyées directement à la Cour. Les avocats se chargeront de transmettre votre contestation.
La date limite pour transmettre vos commentaires est le 16 octobre 2021. Vous pouvez également vous présenter à l’audition si vous souhaitez contester l’Entente de règlement ou les honoraires des avocats.
Vous ne pouvez pas vous exclure de l’Action collective. Le délai d’exclusion de l’Action collective a pris fin le 31 mai 2010. Vous serez donc liée par l’Entente de règlement si elle est approuvée par la Cour.
Approbation de l’entente et des honoraires des avocats du groupe
Pour prendre effet, l’Entente doit être approuvée par la Cour. Afin d’approuver l’Entente, la Cour doit conclure qu’elle est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.
Lors de l’audition sur l’approbation de l’Entente, Option consommateurs demandera également à la Cour d’approuver les honoraires des avocats du groupe d’au plus 25% du montant total de l’Entente, ainsi que les déboursés et les taxes applicables. Si cette demande est approuvée, le montant sera payé à même le montant total de l’Entente.
L’audition sur ces questions aura lieu le 22 novembre 2021 à 9h30 au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, Québec en salle 16.06. Selon l’état de la situation de la pandémie Covid-19 en vigueur à cette date, il est possible que cette audience se déroule par vidéoconférence. Pour obtenir des mises à jour, visitez le www.recourscollectif.info/fr/dossiers/achetezmaintenant/.
SI VOUS ÊTES SATISFAIT ET VOUS NE VOUS OPPOSEZ PAS À L’ENTENTE, VOUS N’AVEZ RIEN À FAIRE.
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes d’accord avec l’entente?
Vous pouvez contester l’Entente ou les honoraires des avocats du groupe. Pour contester, vous devez faire parvenir une contestation écrite au cabinet Belleau Lapointe à info@belleaulapointe.com (ou par la poste aux coordonnées reproduites à la fin de cet avis) et expliquer pourquoi vous croyez que la Cour ne devrait pas approuver l’Entente ou les honoraires des avocats du groupe. Ces avocats se chargeront de transmettre votre contestation à la Cour.
La date limite pour transmettre vos commentaires est le 16 novembre 2021. Vous pouvez également vous présenter à l’audition si vous souhaitez contester l’Entente ou les honoraires des avocats du groupe.
Les contestations écrites ne doivent pas être envoyées directement à la Cour.
S’exclure des procédures
Vous pouvez vous exclure de l’action collective. Vous exclure vous fait perdre le droit de participer à l’Entente et vous permet de poursuivre les Défenderesses pour les faits allégués dans l’action collective, à vos frais.
Pour vous exclure de l’action collective, vous devez envoyer une demande d’exclusion écrite à la Cour comprenant votre nom, votre adresse complète, votre numéro de téléphone ou adresse courriel pour vous rejoindre, une déclaration indiquant que vous souhaitez vous exclure de l’action collective et le numéro de dossier de la Cour (500-06-001048-202). Votre demande d’exclusion doit être reçue par la Cour au plus tard le 25 octobre 2021, à l’adresse suivante :
Greffe de la Cour supérieure du Québec
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Dossier N° : 500-06-001048-202
Pour plus d’informations
Le présent avis est un résumé de l’Entente. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’Entente et l’avis long au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/achetezmaintenant/ ou communiquez avec les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous :
BELLEAU LAPOINTE, S.E.N.C.R.L.
300, Place d’Youville, Bureau B-10
Montréal (Québec), H2Y 2B6
Téléphone : 514 987-6700
Numéro sans frais : 1-888-987-6701
Courriel : info@belleaulapointe.com
