L’action collective
Des actions collectives ont été intentées au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, au nom des résidents du Canada, alléguant que plusieurs fabricants de piles au lithium-ion (« Piles ») ont comploté afin de fixer les prix des Piles, faisant en sorte que les consommateurs, les entreprises et les autres acheteurs ont payé trop cher pour les Piles et les produits équipés de Piles achetés au Canada.
Les piles au lithium-ion sont un type de piles rechargeables utilisées dans les produits électroniques. Ces Piles sont vendues séparément ou sont utilisées dans des produits électroniques de consommation.
L’action collective vise à obtenir un jugement ordonnant le remboursement de la portion artificiellement gonflée du prix des Piles ou des produits équipés de Piles que les membres du groupe ont payés.
Qui est membre de cette action collective?
Vous êtes membre de l’action collective si vous avez acheté une Pile ou un produit équipé d’une Pile au Canada, entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012.
Les produits équipés de Piles visés par la présente action collective sont les suivants : les ordinateurs portatifs ou blocs-notes, les tablettes électroniques, les lecteurs de livres électroniques, les lecteurs MP3, les assistants numériques personnels, les GPS portatifs, les lecteurs vidéo portatifs, les téléphones cellulaires ou téléphones intelligents (sauf les téléphones cellulaires acquis dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire), ainsi que les blocs-piles au lithium-ion de remplacement pour l’un ou l’autre de ces produits (« Produits équipés de Piles »).
Où en sommes-nous?
À ce jour, des ententes totalisant 21,3 millions de dollars ont été conclues avec les défenderesses NEC, Samsung, Sony, LG, Toshiba, Maxell et Panasonic. Ces ententes ont été approuvées par les tribunaux d’Ontario et du Québec. Les ententes mettent fin aux actions collectives en totalité.
La période de réclamation dans le cadre de cette action collective est maintenant commencée. Si vous avez acheté des Piles ou des Produits équipés de Piles entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2012, au Canada, vous pouvez présenter une réclamation au www.recoursbatteries.ca.
Les réclamations sans preuve d’achat seront payées 20$. Pour être admissible à recevoir plus de 20$, vous devez fournir des preuves d’achats. Il est possible que les achats soient justifiés par les registres de vente fournis par les Défenderesses (lorsque l’information est disponible).
La date pour soumettre un formulaire de réclamation est le 17 décembre 2021.
Visitez www.recoursbatteries.ca pour plus d’informations.
Comment puis-je me tenir au courant des prochaines étapes du dossier?
Il est maintenant temps de présenter une réclamation. Pour plus de détails sur le processus de réclamations, consultez l’Avis long, visitez le www.recoursbatteries.ca ou contacter l’administrateur des réclamations, RicePoint Administration inc., au 1-866-726-4080 ou par courriel au recoursbatteries@ricepoint.com.
Procédures et jugements
Chronologie
5 novembre 2012
Dépôt de la Demande pour autorisation d’exercer une action collective.
7 juin 2017
Jugement autorisant l’exercice de l’action collective.
8 novembre 2017
Dépôt de la Demande introductive d’instance.
26 septembre 2018
Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Sony. Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Samsung.
5 juillet 2019
Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe LG.
27 janvier 2021
Jugement approuvant la Demande en approbation de la Transaction conclue avec les Défenderesses du groupe Panasonic.
17 août 2021
Début de la période de réclamation.